Pourquoi ce dispositif arrive maintenant
Le calendrier démographique est connu depuis longtemps. Le cabinet du ministre avance qu'environ 500 000 entreprises vont changer de main dans les cinq à dix prochaines années, dont 370 000 d'ici 2030, ce qui représente trois millions de salariés.
Ce mur de transmissions arrive dans un pays où les repreneurs extérieurs solvables sont rares et où les fonds d'investissement descendent peu volontiers sous le million d'euros de valorisation. Le salarié est donc le repreneur naturel de beaucoup de ces entreprises. Il connaît les clients, les machines, les équipes. Il lui manque presque toujours la même chose, du capital.
Chiffres communiqués par le cabinet du ministre des PME en septembre 2026. Le gouvernement affiche l'objectif de doubler le nombre de reprises par les salariés.
Une logique différente du pacte Dutreil
La confusion est fréquente et mérite d'être levée tout de suite. Le pacte Dutreil organise la transmission familiale à titre gratuit, par donation ou par succession, avec une exonération partielle des droits de mutation.
Le pacte Papin vise au contraire les cessions payantes, en particulier lorsque les repreneurs sont des salariés. Il ne remplace pas le Dutreil, que le Premier ministre s'est engagé à préserver. Les deux dispositifs répondent à deux situations qui ne se recoupent pas.
Les quatre leviers annoncés
Un suramortissement sur les investissements productifs. Le cabinet du ministre constate un manque d'investissement dans les années qui précèdent une transmission. La réponse consiste à offrir une déduction fiscale supplémentaire sur le matériel acheté après la reprise, à hauteur de 30 % pour les PME jusqu'à 250 salariés et de 60 % pour les entreprises de moins de dix salariés, avec dans ce dernier cas un périmètre beaucoup plus large incluant le matériel informatique et professionnel.
Des droits d'enregistrement ramenés à 0,1 %. C'est la mesure la plus visible. Le gouvernement veut faire quasiment disparaître ces droits, présentés comme l'équivalent des frais de notaire pour les particuliers, en les faisant passer de 3 % à 0,1 %. Le dispositif viserait aussi bien les personnes physiques que les personnes morales lorsque plusieurs salariés constituent une société pour racheter l'entreprise.
Un abattement doublé pour le cédant qui part à la retraite. L'abattement applicable à la plus-value de cession passerait de 500 000 euros à un million d'euros.
Un crédit-vendeur enfin utilisable. L'outil existe déjà mais reste peu pratiqué. Aujourd'hui, le cédant doit payer l'impôt sur la plus-value alors qu'il n'a pas encore encaissé la totalité du prix. Le pacte prévoit d'étaler le paiement de cet impôt au rythme du remboursement du crédit-vendeur.
Ce que cela change sur une opération
L'exemple donné par le ministère porte sur un fonds de commerce de 250 000 euros, pour lequel les droits tomberaient de 7 800 euros à 250 euros, soit près de 7 500 euros d'économie immédiate. Sur ce type de dossier, l'économie est réelle mais elle ne fait pas basculer un plan de financement.
L'effet devient significatif sur des opérations plus lourdes, celles qui concernent les PME de dix à cent salariés. Sur une cession de parts de SARL à 1,2 million d'euros, les droits actuels approchent 35 000 euros. À 0,1 %, ils tombent à 1 200 euros. Ce sont 34 000 euros d'apport en moins à réunir, au moment précis où les repreneurs raclent les fonds de tiroir. Nous détaillons le calcul complet dans notre exemple chiffré sur une PME de 28 salariés.
Le point que personne ne relève
Un dispositif proche existe déjà. L'article 732 ter du code général des impôts prévoit un abattement de 500 000 euros sur les droits de mutation à titre onéreux pour les rachats en pleine propriété d'entreprises par leurs salariés, à condition qu'ils s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans. Autrement dit, un salarié qui rachète seul un fonds de 250 000 euros ne paie déjà rien aujourd'hui.
Ce régime a toutefois été écarté en cas d'acquisition par une société pluripersonnelle, ce qui exclut précisément le montage le plus utile, la holding de reprise constituée par plusieurs salariés. C'est là que le pacte Papin apporterait une vraie nouveauté, en visant explicitement les personnes morales. Le message politique porte sur la baisse du taux, l'intérêt technique porte sur l'élargissement du périmètre.
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Les conditions d'éligibilité ne sont pas publiées. L'ancienneté exigée du salarié, la durée de l'engagement de direction, la liste des équipements ouvrant droit au suramortissement, l'articulation avec les abattements existants, tout cela sera écrit dans le texte de loi et dans les amendements. Les modalités de constitution des sociétés d'acquéreurs salariés et la protection des créanciers restent également à préciser.
La logique affichée par le ministère est celle d'un échange. Les pouvoirs publics accompagnent la transmission, le repreneur prend un engagement de continuité de l'activité. Reste à savoir comment cet engagement sera contrôlé et sanctionné.
Le calendrier
Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2026, la date limite constitutionnelle étant fixée au 6 octobre. La première partie, celle qui porte les mesures fiscales, sera discutée du 12 au 19 octobre avec un vote solennel le 20, puis le vote sur l'ensemble du budget est prévu le 17 novembre. Le texte passera ensuite au Sénat.
Un élément de contexte pèse sur tout cela. La session ordinaire s'arrête le 28 février 2027 pour laisser place à la campagne présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril. Une mesure fiscale votée dans ces conditions n'est jamais définitivement acquise. Nous reprenons le détail des étapes et des formalités dans notre article sur les démarches et le calendrier.
Notre lecture
Le pacte Papin va dans le bon sens. Il traite un vrai problème avec des leviers qui coûtent peu à l'État, le coût initial étant estimé à quelques dizaines de millions d'euros.
Il ne règle pourtant pas la contrainte principale. Un salarié qui veut racheter une PME valorisée deux millions d'euros doit apporter plusieurs centaines de milliers d'euros de fonds propres. Économiser 50 000 euros de droits et d'impôts ne comble pas cet écart. La question du capital reste entière, et c'est celle que les structures de financement de la transmission ont vocation à traiter.
Le pacte Papin rend les reprises par les salariés moins chères. Il ne les rend pas encore finançables.
Ce qu'il faut retenir
- Le pacte Papin cible les cessions payantes aux salariés, là où le pacte Dutreil traite la transmission familiale gratuite.
- Quatre leviers sont annoncés : suramortissement, droits d'enregistrement à 0,1 %, abattement retraite doublé, étalement de l'impôt en cas de crédit-vendeur.
- La vraie nouveauté porte sur les rachats par une société de salariés, exclus du régime de faveur existant.
- Rien n'est voté. Le texte doit passer le budget 2027, dans un calendrier parlementaire très court.
Sources et références
Cet article s'appuie sur les annonces gouvernementales de septembre 2026 et sur le droit fiscal en vigueur. Aucune disposition du pacte Papin n'est adoptée à ce jour.
- Lettre aux entrepreneurs du Premier ministre Sébastien Lecornu, 9 septembre 2026, annonçant la création du pacte Papin dans le projet de loi de finances pour 2027.
- Entretien de Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, aux Échos, septembre 2026, et précisions du cabinet du ministre reprises par la presse économique.
- Code général des impôts, articles 719, 726 et 732 ter pour les droits d'enregistrement, article 150-0 D ter pour l'abattement en cas de départ à la retraite, article 1681 F pour l'étalement de l'impôt en cas de crédit-vendeur.
- Calendrier budgétaire arrêté par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026.
Cet article a une vocation d'information générale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une recommandation d'investissement. Dernière vérification des sources : septembre 2026.
